extrait avis Conseil de l’Enfance et de l’Adolescence – avril 2026

Les Lieux de Vie et d’Accueil dans les Schémas Départementaux

Avis adopté par le Conseil de l’enfance et de l’adolescence

le 21 avril 2026

I. Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence formule un avis favorable avec des propositions d’amendements concernant les articles 1, 7, 8 et 9.

Article 1

L’expression relative aux « compétences parentales » et à la « responsabilité parentale » mérite d’être mieux encadrée juridiquement, sous peine de laisser toute latitude à des analyses de comportement très subjectives. Il est préférable de se référer aux objectifs assignés à l’autorité parentale à l’article 371-1 du Code civil.

Il est proposé de réécrire l’article ainsi :

« Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur 1

Dans la rédaction des amendements, les insertions sont signalées en gras ; les suppressions sont les termes barrés. responsabilité parentale, la mesure d’accueil ordonnée dans le cadre fixé à l’article 371-1 du Code civil, en application » (le reste sans changement).

Article 7

Le Conseil émet un avis très favorable à l’exception des dispositions relatives aux lieux de vie et d’accueil (LVA) qui ont été proposées sans concertation suffisante avec les parties intéressées.

Les LVA sont des lieux hybrides qui ont leur utilité et dont les représentants ne souhaitent souvent pas se retrouver soumis à des contraintes d’organisation réglementaires et à un schéma départemental.

Il est par conséquent demandé la suppression du a) et du b) du 1° du I.