2009 – Lieux de vie et d’accueil : retour au prix de journée.

http://www.ufnafaam.fr/index.php/actualites/items/320.html 

Bien sûr l’article date 2009 ! Pourtant la FNLV y reconnait que « son » décret d’avril 2007 ne fixe pas un prix « plancher » mais bien un prix « plafond » et c’est bien dommage qu’elle ait pu continuer, jusqu’à un proche passé, d’affirmer que la tarification de 2007 était plus avantageuse pour les LVA que celle de 2013

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’état, la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) habilite le gouvernement à fixer des règles de financement et de tarification spécifiques aux lieux de vie et d’accueil. Le décret attendu devrait rétablir le système du prix de journée plafonné antérieurement applicable.

Faut-il s’attendre à une nouvelle bataille juridique autour de la tarification des prestations des lieux de vie et d’accueil (LVA) ? Rien n’est encore sûr mais une telle perspective ne semble pas totalement incongrue compte tenu des modifications apportées par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009. Une réforme qui ne peut se comprendre sans un bref rappel de la situation actuelle des LVA en matière tarifaire.

La libre négociation avec les financeurs…

Pour mémoire, dans un arrêt de novembre 2008, le Conseil d’État a annulé les règles de financement et de tarification applicables aux LVA issues du décret budgétaire et comptable du 7 avril 2006 (lire notre article du 5 décembre 2008). Autrement dit, la plus Haute juridiction administrative a sonné le glas du système des prix de journée plafonnés. Ce, en raison de l’incompétence du pouvoir réglementaire qui, jusqu’à présent, n’avait pas été légalement autorisé à fixer, par décret, un régime tarifaire spécifique aux LVA. L’arrêt du Conseil d’État avait notamment pour conséquence de rétablir la liberté initialement reconnue aux gestionnaires du secteur dans la négociation des financements publics susceptibles de leur être alloués. L’association Faste Sud-Aveyron et le Groupe d’échange et de recherche pour la pratique en lieux d’accueil (GERPLA), à l’origine du contentieux, s’étaient alors félicités de la fin de la tarification encadrée.

… bientôt enterrée ?

Comblant le vide législatif pointé par le Conseil d’État, la loi HPST autorise cependant le gouvernement à prendre un décret sur les règles de financement et de tarification des LVA. Selon nos informations, recueillies auprès de la direction générale de l’action sociale (DGAS), ce sont les règles censurées qui seraient reprises. Ce qui signifierait donc un retour au prix de journée arrêté, sur proposition du représentant de la structure, par l’autorité ayant délivré son autorisation, dans la limite d’un plafond fixé à 14,5 fois la valeur horaire du SMIC. Le texte envisagé pourrait sortir d’ici la fin 2009.

La perspective d’une reprise in extenso de l’ancienne réglementation ne satisfait pas la Fédération nationale des associations regroupant des lieux de vie et d’accueil (FNLV). Son président, Jacques Benoît, préconise un double mécanisme :- un prix de journée minimum non négociable (correspondant à l’ancien plafond des 14,5 SMIC), « ce qui simplifie le travail des services départementaux et garantit aux LVA un prix convenable » ;- au-delà du prix de base, une libre négociation entre les gestionnaires et les autorités de tarification.

Vers une généralisation de la TVA à 5,5 % ?

Le décret attendu pourrait par ailleurs être l’occasion de mettre fin à la différence de traitement entre LVA en matière de TVA. Un phénomène dénoncé en avril 2009 par le député socialiste Jean Grellier dans une question au gouvernement, toujours sans réponse : « les administrations fiscales ont des positions différentes d’un département à l’autre, voire au sein d’un même département, pour des lieux de vie et d’accueil sous même statut juridique, selon l’agent en charge du dossier. Certains des LVA associatifs se voient appliquer une TVA à 19,60 %, d’autres à 5,5 %, certains enfin acquittent la taxe sur les salaires dus sur l’hébergement et la dépendance ».

La solution préconisée par la DGAS consiste à généraliser la TVA à 5,5 %. Mais, du fait de la morosité économique actuelle, il est loin d’être acquis que Bercy l’approuve !

Par Sybilline Chassat-Philippe

Source : TSA

31-08-2009 09:16 par Marie-Laure.