faste-sud-aveyron

Vers une marchandisation «  inconsciente » du travail social.

Sur le lent glissement sémantique d'un texte administratif,
                                   ou la perversion administrative ordinaire.
                         

            Ce début d'année 2010 est pour nos lieux d'accueil l'occasion de méditer sur notre condition d'acteur dans la société d'aujourd'hui.

  

            Ainsi ce qui peut paraître au premier regard comme « sans importance » devient, pour qui veut  penser, une mascarade intellectuelle et une manipulation administrative.

            Voici ce dont il s'agit.

  

            Un amendement  à la loi de finances 2010, déposé par deux sénateurs, impose l'assujettissement des lieux de vie et d'accueil à la TVA. ( voir texte joint, ci-après )

            Après contacts avec les services fiscaux aveyronnais, « l'ensemble du forfait journalier des LVLA  « bénéficiera » du taux réduit »soit une  TVA  de 5,5 %.

            Les choses paraissent être claires.

            Mais regardons maintenant l'inaperçu de cette disposition « sans importance », qui apparaît  seulement « technique » ou « administrative ».

           

 

           

            1-  L'artifice intellectuel de ce texte, concernant l'application d'une TVA est de décider que les lieux de vie et  d'accueil sont payés pour « de l'hébergement et de la nourriture » et pas pour autre chose.
            La loi  du 02 01 2002 place pourtant clairement les LVLA , dans son titre III, parmi le dispositif d'aide sociale et médicosociale et non dans l'hébergement.

            Le décret  du 23 12 2004 ( n° 2004-1144 ), concernant la définition des LVLA ,précise le travail de ces lieux:

« ils visent par un accompagnement continu et quotidien à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies.

(...)      Les « permanents » organisent et garantissent la mise en œuvre des missions ci-dessus.

 

            Le principe de l'assujettissement à la TVA nous apparaît donc sinon comme une manipulation,  du moins un grave «glissement sémantique » quant à deux textes légaux.

             

 

           

            2-  Motifs allégués par l'amendement.

 

            Ces motifs sont intéressants à examiner car ils montrent bien comment notre activité « relationnelle »,c'est à dire avant tout un accompagnement, une prise en charge éducative globale,  devient une « activité commerciale », qui plus est pour notre bien !.

            Du mépris, c'est à dire une méprise qui s'ignore ?

            Reprenons le texte sénatorial:

    

 

            Les sénateurs, qui ont présenté l'amendement, assimilent les LVLA à des « établissements hébergeant des personnes handicapées ».

            Est-ce vraiment raisonnable ?

            Les « assistants familiaux seront-ils eux-aussi taxés? Et pourquoi pas les parents eux-mêmes? Et les mouvements d'éducation populaires et les auberges de jeunesse?

            Et pourquoi pas les IME, MECS, et Foyers de l'enfance, qui « hébergent et nourrissent des « enfants » ?

            (Nous notons au passage que les adolescents et jeunes majeurs en grandes difficultés  ne semblent pas exister dans l'esprit des sénateurs.....)

  

            Puis, ayant procédé intellectuellement à cette assimilation quelque peu hâtive, ils affirment que « l'application d'un taux réduit de TVA à compter du 01 01 2010 contribuerait grandement à améliorer leur situation financière ».

            Est-ce méconnaissance ou mensonge  ? 

            Aucun document ne nous assujettissait jusqu'à présent à une quelconque TVA.

            Bien au contraire un document récent des impôts nous en exonérait clairement, au moins dans notre département !

            En ne retenant qu'un mince « segment » de notre activité ( hébergement et nourriture ), isolé de son contexte relationnel et détaché du motif de notre agrément, ils décident d'un assujettissement à la TVA pour ce segment ; ce qui, par la vertu des textes fiscaux en usage, va s'étendre à toute notre activité qui jusqu'à présent,- depuis trente ans -, en était exemptée par nature.

   

            Enfin le texte des sénateurs prétendent que « le forfait journalier  de 125 euros ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement  qui sont à charge ( des LVLA ) ».

            Pourquoi le forfait journalier ne couvre-t-il pas l' « hébergement » allégué  ?

 

            Les sénateurs ne se demandent pas davantage si les 125 euros, votés par leur soin ,  correspondent à des frais d'hébergement  ou bien à d'autres « frais » comme le travail des personnes qui vivent dans ces lieux, leur accompagnement qui est loin d'être du gardiennage.

           

            Notre travail spécifique n'existe pas pour eux. Ce texte gomme ainsi notre spécificité pour nous amener du côté des « restaurateurs ».  

            Peut-être pensent-ils qu'étant « restaurateurs ( de liens) »  nous sommes assimilables à des aubergistes ? Glissement sémantique « inconscient » ?

           

  

            3- Les « oublis » ou les sous entendus:

 

            Dès la création des lieux en Aveyron en 1981,  les questions juridiques et fiscales avaient été abordées avec les autorités compétentes.

            Il en était ressorti que les LVLA étaient  proches  des « assistantes maternelles ». Nous avons d'ailleurs été payés comme tels par le département de l'Aveyron, fiche de paie à l'appui.

 

            De 1981 à début 2010 inclus, en accord avec la direction des impôts de l'Aveyron et au vu de notre activité, nos lieux d'accueil de FASTE Sud Aveyron ont été soumis aux « bénéfices non commerciaux » (BNC),  sans TVA aucune.

 

            Pourquoi maintenant ?  Pourquoi la pratique locale, bien ancienne et élaborée avec des personnes compétentes n'a-t-elle  pas été prise en compte ?

 

            Les sénateurs veulent notre bien en baissant un taux de TVA ( qui n'existait pas auparavant !) « afin d'améliorer notre situation financière et la qualité de l'hébergement des enfants ».

            Noue les remercions de leur attention!  Mais nous ne sommes pas d'accord avec leurs intentions.

            Que savent-ils de « la qualité de l'hébergement des enfants » ?  Savent-ils, veulent-ils savoir que, dans nombre de cas, il s'agit de personnes ayant des troubles graves ?  Savent-ils de quoi ils parlent ? .

            Que visent-ils et que font-ils en disant que « l'hébergement est trop peu  couvert  par ce forfait » ?

 

            Mensonge ou ignorance supplémentaire: « Les lieux d'accueil bénéficient du soutien financier des Conseils généraux ». Ceci est faux.

            En effet les lieux d'accueil ont contracté avec les conseils généraux : en échange d'une prestation ils perçoivent un prix de journée. Il ne s'agit aucunement d'un soutien, mais d'un contrat. Les conseils généraux, eux aussi, « bénéficient » d'une prestation – le plus souvent estimée - de la part des lieux de vie et d'accueil. 

            Par contre cet amendement taxe et lèse en fin de compte davantage les département ( auxquels sont adressées les facturations ), que les LVLA. Dans quel(s) but(s) ?   Est-ce cela, la « régionalisation » ?

  Une explication à toute cette manipulation de sens  

            Bien au delà de cet amendement,  il semble bien qu'un décret de tarification , aujourd'hui annulé par le Conseil d'Etat soit à l'origine de cet amendement détestable.

            Ce décret de tarification prévoyait de façon arbitraire toute une série de dispositions , heureusement annulées aujourd'hui encore.

            Parmi celles-ci le décret prévoyait un prix de journée « toutes taxes comprises » ce qui ne correspondait à rien, sinon à faire croire que les lieux LVLA y étaient soumis ou devraient l'être.

 

            Les créateurs de ce décret, auxquels nous nous sommes alors opposés fortement , ne se rendaient pas compte de là où ils mettaient « les doigts de leur texte ». A l'époque déjà ils refusaient de considérer notre travail en lieux de vie et d'accueil, avec ses spécificités et ses logiques propres, notamment son registre contractuel.

 

            Les sénateurs, sans doute poussées par une logique à retardement, ont sans doute voulu réparer cette gaffe,-  une absence de pensée -, par une « gentillesse fiscale ».

 

            Mais à la date de leur amendement, il n'y a  plus de « forfait journalier », ni  décret de tarification », annulé par le Conseil d'État  le 21 11 2008.

            Leur « gentillesse » est caduque et inutile  !  En effet il n'y a plus besoin actuellement d'invoquer des baisses de TVA  pour « aider » les lieux !

 

            Il suffit que ces lieux  indiquent , avec un budget clair pour des prestations élaborées, quel est leur  prix de journée. Ils peuvent encore, actuellement, à ce jour, proposer un prix de journée plus élevé que celui qui était imposé par le décret annulé. C'est à eux de le faire valoir.

           

            Pourquoi alors imposer, par décret, une tarification ?   S'ils veulent notre bien les sénateurs concernés par notre situation auront-ils le courage politique de ne pas voter un décret  qui est en train de se mettre en place.?  ....Pour notre bien ?

           

 Conclusion:  

            Nous ne savons s'il faut rire ou pleurer devant l'inconsistance intellectuelle de cette taxation. Mais la situation politique actuelle ne nous incite pas à rire,  ni les raisons invoquées pour cet amendement des sénateurs.

  

            A aucun moment dans ce document la mention est faite de notre activité réelle qui n'est pas « d'hébergement » mais d'accompagnement et de partage de la vie quotidienne.  Les aspects éducatifs ainsi que les effets thérapeutiques de nos accueils, pourtant préoccupations majeures de notre activité, ne sont jamais évoqués.

            Pourquoi ? Où est la « valeur ajoutée » ?   A quoi sommes-nous réduits ?

  

            Avec la négation patente de notre travail et de nos spécificités,  notre situation juridique n'est respectée: à aucun moment il est dit que les LVLA sont des personnes privées, créatrices de leur lieu et de leur activité et non pas des instruments institutionnels.

 

            Pourtant les lieux concernés concluent bien avec les institutions qui le leur demandent des conventions ayant aussi valeur légale.

            Où cela apparaît-il dans l'amendement  en question ? 

 

            Vous avez bien lu: « nourriture et hébergement »:  le Secours populaire ou catholique,  plus les Restos du Coeur conviendraient-ils à eux seuls? 

            Nourrir et héberger sont nécessaires mais pas suffisants. Sinon pourquoi se ferait-il que les services départementaux  fassent si souvent  appel à nos lieux,  dans des situations souvent délicates , en tout cas difficiles ?

   

            De cette analyse , par tous moyens légaux  nous demandons aux Conseils généraux, qui sont aussi les garants de nos agréments, de refuser une taxe qui est intellectuellement malhonnête , injuste et, qui plus est, contre – productive pour nous tous.

           

     

Pour FASTE Sud Aveyron 

 

le Président.

      Alain SOUCHAY 

    

Service de la séanceProjet de loiFinances pour 2010(1ère lecture)PREMIÈRE PARTIE(n° 100 , 101 ) N° I-409 rect.24 novembre 2009
 
  AMENDEMENTprésenté par 
C Favorable
G Favorable
Adopté
MM. P. BLANC et LAMÉNIEARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
 Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.Objet Le présent amendement vise à transposer aux Lieux de Vie et d'Accueil (LVA) les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.Les LVA sont des petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative (moins de 10 % de structures commerciales), dont la création doit être autorisée par le Conseil général. Au nombre d'environ 400, ils assurent en effet, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières. Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement qui sont à leur charge.L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des LVA, à compter du 1er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque 2 000 enfants qu'ils accueillent. J'ajoute que le manque à gagner pour l'État, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/100/jeu_classe.html