faste-sud-aveyron

F A S T E    S U D    A V E Y R O N
Foyers d'Accueil et de Soutien Temporaire

Brox12360 BRUSQUE

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à Brox le 20 06 2010

A Direction Générale des Finances Publiques

Direction de la Législation Fiscale

Sous-Direction B – Bureau B1

Sous-Direction D-Bureaux D1 et D2

138 rue de Bercy

   Paris

Madame, Monsieur,                             

Les services fiscaux de notre département assujettissent, depuis au moins le 1er octobre 1992, les Travailleurs Indépendants, « permanents de lieux de vie et d'accueil » , ( LVA )  , aux Bénéfices Non Commerciaux, non soumis à la TVA. (pj.1) 

Or l'administration centrale des impôts, sans prendre en considération la spécificité de notre activité économique nous intègre récemment aux « Bénéfices Industriels et Commerciaux ».            

Cette interprétation erronée de notre activité a d'abord conduit le parlement à voter un amendement (pj.2) faisant « bénéficier » les LVA , à l'instar des maisons d'accueil pour handicapés, d’un taux réduit de TVA pour la restauration et l’hébergement ! 

Pour les Lieux de vie et d’accueil non-assujettis à la TVA (pj.1), cela ne peut-être considéré comme un « bénéfice ».            

Précisant la portée de l’amendement, la circulaire, 3C-1-10  parue le 12/02/2010 au BOI (pj.3) va encore plus loin: elle laisse entendre que « le logement et la nourriture » pourraient « constituer les prestations principales couvertes par le « forfait journalier »… comme si le pain quotidien payé au boulanger ne coûtait que l’eau, le sel, la farine et l’énergie pour le cuire !                       

Interrogé par nos soins, l’administration centrale des impôts assimile notre activité à une activité d'hébergement et de prestation de repas essentiellement. En effet elle nous a répondu le 04 mars 2009 (pj.4) que : « les revenus provenant de la gestion d'un lieu de vie et d'accueil relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) », et que « l'activité des LVA s'inscrit dans le cadre de la prestation d'hébergement.

Il ne peut en être autrement que si l'exploitant du LVA est en mesure de démontrer que les sommes perçues ne rémunèrent pas l'hébergement mais uniquement la prestation d'accompagnement social. »             

 Par la présente, à l’aide des textes légaux et d’éléments objectifs qui encadrent et définissent aujourd’hui notre activité, nous tentons de vous démontrer, comme nous l’avons démontré depuis longtemps aux services fiscaux locaux et aux organismes de cotisations sociales, que notre activité ne relève pas de « la prestation d’hébergement » (BIC) mais bien d’une mission d’utilité sociale (BNC, hors TVA ).  

1- Loi du 02 01 2002.                        

Les Lieux de vie et d’accueil ont été défini dans  la Loi du 02/02/2002  au 3L.312-III :

III.- Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. (pj.5)            

Le cadre  de l’action sociale et médico-sociale est défini par : 

Art. L. 311-1. - L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :

« 1° Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil,
orientation, formation, médiation et réparation ;

« 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;

« 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;

« 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;

« 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;

« 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

« Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
(pj. 6) ».    

 2- Décret n° 2004- 1444 du 23 décembre 2004.

I. - Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté. A l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance.

II. - Le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l'article D. 316-2, afin notamment de favoriser leur insertion sociale. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et que ces unités respectent chacune le nombre maximal fixé à l'alinéa précédent, dans le respect de la capacité globale prévue à ce même alinéa.

III. - La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en œuvre des missions mentionnées au I du présent article.             

Ce texte (pj.7) est celui qui définit la nature du travail des lieux de vie ou d'accueil.

Il insiste sur la globalité de la prise en charge des personnes accueillies, globalité qui a été et demeure un principe fondateur des LVA.

 

   3- L' autorisation de fonctionnement.             

Au vu, entre autres, de l’article 3L.312-III  et du décret du 23/12/2004 déjà cités, l’arrêté d’autorisation du Conseil Général de l’Aveyron énonce: « le LVA de ….. est autorisé à accueillir …..  mineurs et jeunes majeurs de … ans à … ans, dans le cadre de séjours dont les modalités seront précisées par un contrat de séjour ». (pj.8)   

4- Écrits sur les Lieux de Vie et d’Accueil.                         

La presse spécialisée se penche régulièrement sur la nature du travail des Lieux de Vie et d’Accueil.           

S’il fallait retenir un article nous retiendrions : « Les « incasables » obligent à sortir de la logique institutionnelle » paru dans le N° 2576 du 10/10/2008  des ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires).                        

Quelques ouvrages font référence quant à la nature de notre activité :           

 - Les lieux d'accueil. M. Fourré ; Ed. Z'éditions 1992           

- Les corridors du quotidien. Paul Fustier ;  Ed. PUL Lyon 1993.           

 - Le travail social piégé. V. Guienne ; Ed. L'harmattan 1990              

Madame, Monsieur, à un aucun moment, les textes présentés ci-dessus qui nous régissent, qui nous définissent, qui apprécient la nature du travail des Lieux de Vie et d’Accueil ne laissent  à penser que notre activité économique est de l’ordre des  « Bénéfices Industriels et Commerciaux », de la « restauration et de l’hébergement ».            

Bien au contraire, ce n’est pas pour cette prestation « hôtelière » que les Lieux de Vie et d’Accueil sont sollicités et que la loi de janvier 2002 les a encadrés, mais pour l'accompagnement qu'ils mettent en place. L'ensemble des demandes des services intéressés en fait foi.                         

Aussi, nous demandons à l’administration fiscale centrale de reconnaître, comme les administrations fiscales locales l’ont fait, le caractère non-commercial de notre activité et son non-assujettissement à la TVA. comme cela a toujours été le cas, au moins en Aveyron.                        

Si l’administration fiscale centrale, au vu des éléments que nous lui apportons, persistait à considérer que notre activité relevait des « BIC » ; alors, comme le Ministre le suggère dans sa réponse faite au sénateur M. Proriol le 19/03/2009  (pj.9) et au sénateur M. Fauconnier le 20/05/2010 (pj.10) , nous lui demandons alors expressément de  « faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l’ensemble des LVA  quelle que soit leur forme juridique et ainsi de leur permettre d’exonérer de la TVA les opérations qu’ils réalisent… ».           

 Nous en connaissons les conséquences :« ( cela ) aurait pour conséquence de rendre impossible toute déduction de TVA supportées sur leurs dépenses d’amont et éventuellement de les rendre redevables de la taxes sur les salaires, ce qui n’est pas nécessairement plus favorable que la taxation ».            

Madame, Monsieur, nous ne recherchons pas, par la présente, le régime fiscal qui nous serait « le plus favorable » financièrement.             

Nous souhaitons simplement être assujettis au régime fiscal qui correspond réellement à notre activité de « missions d'intérêt général et d'utilité sociale »,  bien loin des métiers d’aubergiste ou de maison d’accueil pour handicapé auxquelles l’amendement de la loi de finances de décembre 2009 et la circulaire de février nous assimilent abusivement.    

Restant à votre entière disposition pour une rencontre permettant de confronter nos points de vue, à ce jour divergents, veuillez, agréer, Madame Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.       

       

Le Président,

Alain SOUCHAY   

 

 

  

 

1  -  (pj.1) : COURRIER DU CENTRE DES IMPÔTS DE ST AFFRIQUE. 12400.  

2 – (pj.2) : AMENDEMENT DE LA LOI DE FINANCES.  

3 – (pj.3) : B.O.I  du 12/02/2010, circulaire, 3C-1-10.   

4 – (pj.4) : COURRIER DE L’ADMINISTRATION FISCALE CENTRALE du 04. mars 2009.  

5 – (pj.5) : LOI du 02/02/2002 : L.312-1-III.  

6 – (pj.6) : LOI du 02/02/2002 :L. 311-1.  

7 – (pj.7) : Décret n° 2004- 1444 du 23 décembre 2004.  

8 – (pj.8) : arrêté d’autorisation du Conseil Général de l’Aveyron.   

9 – (pj.9) : réponse faite au sénateur, M. Proriol, le 19/03/2009.  

10 – (pj.10) : réponse faite au sénateur, M. Fauconnier, le 20/05/2010