faste-sud-aveyron

 

 Taux réduit de TVA pour les prestations des lieux de vie et d'accueil.

Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de fourniture de logement et de nourriture rendues par les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont soumises au taux réduit de la TVA (CGI art. 279 a).
Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales, l'administration étend le bénéfice du taux réduit à l'ensemble du forfait.


Cette tolérance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Elle s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date et aux affaires en cours. Elle n'entraîne ni rappel, ni restitution.

Bulletin Officiel des Impôts 3 C-1-10 du 4 février 2010.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?id_domaine=1

 

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL RELATIF AUX QUESTIONS D'IDENTIFICATION, D'AGRÉMENT, DE STATUT DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL. Décembre 1996
http://www.fnlv.org/cgi-bin/WebObjects/FNLV.woa/wa/document?id=115 

Recours auprès du Conseil d'état à propos du décret sur la tarification des lieux de vie et d'accueil, fait par l'Association FASTE-Sud Aveyron ...
www.gerpla.org/document.php?iddoc=34 

Arrêt du 21 novembre 2008, du CONSEIL D’ETAT
http://www.snaless.org/documents/file890.pdf 

Saisi par l'association Faste Sud Aveyron et par le Groupe d'étude et de recherche sur la pratique des lieux d'accueil (GERPLA), le Conseil d'Etat ... commentaire de l’arrêt du 21 novembre 2008
http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=14154
  

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat par Olivier Poinsot, avocat.
http://avocats.fr/space/olivier.poinsot/content/_c9d54163-20c4-48a8-805b-684c8f986a55 

UFNAFAAM - Lieux de vie et d'accueil : retour au prix de journée.
http://www.ufnafaam.fr/index.php/actualites/items/320.html 

Comment les Lieux de vie et d'accueil ont-ils été soumis à la tva…
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23569/transposition-aux-lieux-de-vie-et-accueil-des-regles-de-tva-applicables-aux-etablissements-accueillant-des-personnes-handicapees.php 

La place des lieux d'accueil et lieux de vie dans le travail social. Texte d’Alain Souchay.
http://www.psychasoc.com/Textes/La-place-des-lieux-d-accueil-et-lieux-de-vie-dans-le-travail-social 

Moteur de recherche Solidaire HooSeek.com : Soutenez FASTE SUD AVEYRON(association de lieux de vie et d'accueil)
http://www.hooseek.com/f.a.s.t.e._sud_aveyron