faste-sud-aveyron

13ème législature

 
Question N° : 43143

de M. Jean Proriol ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )

Question écrite

 

Ministère interrogé > Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi

 

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > action sociale

 
Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1684
Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4894
Date de changement d'attribution : 10/03/2009
 
Texte de la question

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement à la TVA des lieux de vie et d'accueil (LVA). Ces établissements, dont le but est l'accueil en petit nombre de jeunes en difficulté placés par décision administrative ou judiciaire, sont souvent des associations qui ont des missions d'éducation, de protection et de surveillance, rémunérées par un forfait journalier versé par l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, depuis l'annulation du décret du 7 avril 2007, certaines de ces structures, comme par exemple les quatre lieux de vie de Haute-Loire qui accueillent au total 16 jeunes, sont assujetties à la TVA, ce qui occasionne des dépenses supplémentaires très onéreuses (115 000 € pour le département de la Haute-Loire). Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier cette situation et de fixer par décret les modalités de financement et de tarification des LVA, et dans quel délai.

Texte de la réponseLes lieux de vie et d'accueil (LVA) visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance. Ces établissements sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. Quelle que soit la forme juridique retenue, ces établissements effectuent une activité économique conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI). Leurs prestations doivent donc être soumises à la TVA au taux de droit commun. Toutefois, les lieux de vie et d'accueil exploités sous forme associative peuvent être exonérés de la taxe dans les conditions prévues par l'article 261-7 (1°, b) du CGI. En effet, la France, comme l'y autorise l'article 133 de la directive TVA2006/112/CE du 28 novembre 2006 (portant refonte de la directive 77/388/CEE), a subordonné l'exonération applicable aux associations au respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles celle de ne pas provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA. A cet effet, une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle) lorsque sa gestion est désintéressée et qu'elle n'exerce pas son activité en concurrence avec les entreprises commerciales selon des modalités comparables. En revanche, lorsque son activité est réalisée en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaires telles qu'exposées dans l'instruction administrative du 18 décembre 2006 (Bulletin officiel des impôts n° 4 H-5-06), l'association doit soumettre ses opérations aux impôts commerciaux, y compris à la TVA. Eu égard aux modalités d'intervention des LVA, qui valent quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils sont exploités et sachant par ailleurs que le marché pertinent à l'échelle duquel doivent être analysées les conditions de la concurrence est le marché national, l'exploitation sous la forme associative entre nécessairement en concurrence avec les autres formes d'exploitation. En conséquence, cette exonération ne trouvant pas à s'appliquer, les associations exploitant des lieux de vie et d'accueil doivent être soumises à la TVA. Faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l'ensemble des LVA quelle que soit leur forme juridique et ainsi leur permettre d'exonérer de TVA les opérations qu'ils réalisent aurait pour incidence de rendre impossible toute déduction de la TVA supportée sur leurs dépenses d'amont et éventuellement de les rendre redevables de la taxe sur les salaires, ce qui n'est pas nécessairement plus favorable que la taxation.