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Article L312-1

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Version en vigueur au 23 juillet 2009



Code de l'action sociale et des familles

·         Partie législative

o        Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services

§         Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation

§         Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

§         Section 1 : Établissements et services sociaux et médico-sociaux

 



Article L312-1

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

…….

II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

………

III.- Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.