faste-sud-aveyron

Taux réduit de TVA pour les prestations des lieux de vie et d'accueil
Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de fourniture de logement et de nourriture rendues par les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont soumises au taux réduit de la TVA (CGI art. 279 a).
Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales, l'administration étend le bénéfice du taux réduit à l'ensemble du forfait.

Cette tolérance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Elle s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date et aux affaires en cours. Elle n'entraîne ni rappel, ni restitution.
BO 3 C-1-10